Government Can Easily Fix Regulatory Roadblock for Credit Unions (français inclu)

(Version française ci-dessous)

Algoma-Manitoulin-Kapuskasing MP Carol Hughes

Last month an advisory from the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI) placed onerous conditions on credit unions and seemed to be doing favours for Canada’s big banks in the process. The edict, which was slipped through on June 30th when most Canadians were gearing up for Canada Day, celebrations, forbids credit unions from using simple, common terminology including “bank”, “banking”, and “banker”.   The interpretation comes from a section of the Banking Act that is 80 years old and was intended to protect consumers from deceitful practices and flim-flam artists.

Using this interpretation to frustrate credit unions was never the intention of this section of the law when it was drafted.  It was put in place to ensure businesses couldn’t just call themselves banks without meeting criteria designed to protect people and their money.  Now, instead of protecting consumers, the advisory from the OSFI is creating confusion and casting doubt on the legitimacy of credit unions.

Currently, more than 5.6 million Canadians trust credit unions for all manner of financial services. In Ontario alone there are 94 credit unions and caisses populaires with 608 branches, which is the most for any province.  Here in the north, where bank closures are an unfortunate part of modern business practices, credit unions often fill the void that is created when the big banks leave town.  This helps to maintain crucial business sections in a community as banks and credit unions can act like an anchor for other businesses. This has happened in numerous locations across Algoma-Manitoulin-Kapuskasing in recent years. Additionally, credit unions routinely give back to the communities in which they operate.

That’s why New Democrats are calling on the government and specifically, the Minister of Finance to step in and bring some common sense to the situation.  We believe that it is possible to fix the legislation so that it protects consumers from shady operations while respecting the good work that credit unions do in Canada. We are also concerned that applying the advisory to credit unions will create a competitive disadvantage for these financial institutions.

If the OFSI advisory is applied without changes or exemptions, it is estimated that credit unions will be on the hook for approximately $80 million dollars to comply with the regulations.  That is what it’s expected to cost if these institutions are forced to make changes to signage, websites, and legal documents.  Add to that the difficulties and cost associated with finding new ways to describe banking without using the terms in question. There is no way the burden won’t then fall to the consumers.  What makes it unfortunate is that the whole exercise is totally unnecessary since credit unions have a long and stable history in Canada.

Clearly there is room for the government to intervene and work toward a compromise that will protect consumers from organizations that are not banks while allowing credit unions to use common place terms that describe the financial services they offer – like they have for the 80 years this law has been on the books.  That’s why New Democrats are echoing the call of the Canadian Credit Union Association to find a prompt solution that will allow these institutions to continue with the use of these everyday terms.  It is hoped the government will announce their intention to do so before the advisory begins to cost credit unions and ultimately, consumers.

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Le gouvernement peut facilement lever le nouvel obstacle réglementaire qui nuit aux coopératives de crédit

Le mois dernier, le Bureau du surintendant des institutions financières a publié un préavis qui impose de lourdes restrictions aux coopératives de crédit et qui semble par le fait même avantager les grandes banques du Canada. Ce décret, qui a été promulgué subrepticement le 30 juin, alors que la plupart des Canadiens se préparaient aux festivités de la fête du Canada, interdit aux coopératives de crédit d’utiliser quelques termes simples et courants, c’est-à-dire « banque », « banquier » et « opérations bancaires ». Cette interprétation se fonde sur un article d’une loi, la Loi sur les banques, qui date de 80 ans et qui visait plutôt à protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses et les escrocs.

Cette interprétation contrevient à l’esprit de la loi, car l’article sur laquelle elle se fonde n’a jamais eu pour objet de nuire aux coopératives de crédit. Il a été adopté pour que seules les entreprises dont les services répondent à certains critères destinés à protéger les consommateurs et leur argent puissent s’appeler « banques ». Au lieu de protéger les consommateurs, le préavis du Bureau sème la confusion et fait douter de la légitimité des coopératives de crédit.

Actuellement, plus de 5,6 millions de Canadiens font confiance aux coopératives de crédit et ont recours aux divers services financiers qu’elles offrent. L’Ontario est la province qui en compte le plus : 94 coopératives de crédit ou caisses populaires, réparties en 608 succursales. Ici, dans le Nord, où la fermeture des banques fait partie des pratiques commerciales modernes, les coopératives de crédit comblent le vide laissé par le départ des grandes banques. Dans la mesure où les institutions financières peuvent servir de point d’ancrage aux autres entreprises, les coopératives de crédit contribuent au maintien d’activités commerciales essentielles. Depuis quelques années, c’est ce qui se passe dans bien des localités de la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Les coopératives de crédit permettent aussi de réinjecter des fonds dans la localité où elles sont établies.

C’est pourquoi les néo-démocrates demandent au gouvernement, et plus précisément au ministre des Finances, de faire preuve de gros bon sens et d’agir. À notre avis, il est possible de modifier la loi de sorte qu’elle puisse protéger les consommateurs contre les affaires douteuses tout en respectant l’excellent travail qu’accomplissent les coopératives de crédit au Canada. Nous craignons aussi que l’application du préavis désavantage les coopératives de crédit par rapport aux autres institutions financières concurrentes.

Si le préavis est appliqué tel quel, sans modifications ni exceptions, on estime que les coopératives de crédit devront dépenser environ 80 millions de dollars pour se conformer à la réglementation. C’est ce qui leur en coûtera si elles doivent modifier leurs affiches, leurs sites Web et leurs documents juridiques. À cela s’ajoutent les difficultés et les coûts associés à la recherche de nouvelles façons de décrire des opérations bancaires sans utiliser les termes en cause. Ultimement, ce sont les consommateurs qui en paieront les frais, c’est indéniable. Or, tout cela est dommage et complètement inutile, car les coopératives de crédit existent depuis longtemps au Canada et elles ont toujours contribué à sa stabilité financière.

Le gouvernement peut tout à fait intervenir afin de trouver un compromis qui permette de protéger les consommateurs contre les établissements qui ne sont pas des banques, tout en  permettant aux coopératives de crédit d’employer des termes courants pour décrire les services financiers qu’elles offrent, ce qu’elles font déjà depuis que cette loi a été adoptée, c’est-à-dire depuis 80 ans. Les néo-démocrates se font donc l’écho de l’Association canadienne des coopératives financières, qui demande à ce qu’on trouve rapidement une solution qui permette à ces institutions de continuer d’utiliser ces termes courants. Espérons que le gouvernement annoncera ses intentions avant que le préavis coûte cher aux coopératives de crédit et, surtout, aux consommateurs.

 

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