L’Ontario adopte un projet de loi visant à poursuivre la réforme des pensions
7 décembre 2010
Le gouvernement McGuinty consolide la pérennité du système des pensions
Les réformes adoptées aujourd’hui par l’Assemblée législative auront pour effet de moderniser et de consolider la Loi sur les régimes de retraite.
Le projet de loi 120, la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite, concrétise l’engagement du gouvernement énoncé dans le budget 2010 visant à donner suite aux recommandations de la Commission ontarienne d’experts en régimes de retraite, aux avis du Conseil consultatif des régimes de retraite et revenus de retraite, ainsi qu’aux discussions soutenues avec l’Institut canadien des actuaires. Des modifications ont également été apportées à la suite de consultations approfondies menées avec nos différents partenaires ainsi qu’avec le grand public.
Ce deuxième ensemble de réformes porte sur près de 40 recommandations émises par la Commission d’experts en régimes de retraite, et aurait pour effet de :
- resserrer les règles régissant le financement;
- permettre l’application de règles plus souples concernant le financement de certains régimes de retraite d’employeurs multiples et régimes à financement conjoint;
- clarifier les règles relatives aux surplus des caisses de retraite et prévoir un processus de résolution des différends afin de permettre aux participants, aux retraités et aux promoteurs d’en arriver à des ententes sur la répartition de tels surplus en cas de liquidation du régime;
- créer un Fonds de garantie des pensions de retraite plus durable;
- renforcer encore davantage la surveillance réglementaire et perfectionner l’administration des régimes.
Dans le cadre du plan Ontario ouvert sur le monde, le gouvernement McGuinty préconise une approche concertée relativement à la réforme du système de revenu de retraite et entend jouer un rôle prépondérant dans les pourparlers engagés à l’échelle nationale sur la réforme du système de revenu de retraite afin de venir en aide aux familles ontariennes.
EN BREF
- Les réformes proposées marquent l’aboutissement d’une série de consultations intensives et s’appuient sur le projet de loi 236, la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative le 5 mai 2010. Avant le projet de loi 236, les règles régissant les pensions en Ontario étaient demeurées pratiquement inchangées depuis plus de deux décennies.
- Les réformes entreprises par le gouvernement jusqu’à ce jour répondent aux deux tiers environ des 142 recommandations du rapport de la Commission d’experts à l’endroit du gouvernement de l’Ontario. Les recommandations restantes feront l’objet d’un examen en vue de leur inclusion dans des réformes futures.
- L’Ontario assure la réglementation de quelque 8 350 régimes de retraite, lesquels représentent plus de 40 % de tous les régimes de retraite au Canada.
- L’étude réalisée pour la Commission d’experts en régimes de retraite a révélé que chez 62 % des familles ontariennes, au moins un membre sur le marché du travail possède une certaine protection en matière de pensions.
